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CONDITIONS GÉNÉRALES
de Pret Xpress administré par Xtracash
1. Définitions
1.1 « Client » ou « vous », « vos » ou « votre » désigne la personne à laquelle appartient le compte Mobile Money et inclut tous ses représentants successoraux ou légaux et ayants droit
1.2 « Date d’exigibilité » désigne la date communiquée par la Banque à laquelle le remboursement du prêt devient exigible ;
1.3 « Intérêts » désigne le prix du prêt calculé périodiquement, à compter du moment du décaissement du prêt, et facturé au client au moment du remboursement du prêt ;
1.4 « Montant du prêt » désigne le volume des liquidités prêtées au Client et versées sur son compte ;
1.5 « Conditions particulières du prêt » désigne le document contenant les informations relatives à votre prêt, telles que le montant et les modalités de remboursement, les frais de service et autres charges et frais autorisés, qui vous sera remis si un prêt vous est accordé.
1.6 « Compte Mobile Money » désigne un Portefeuille ou un Compte MTN Mobile Money ;
1.7 « Données d’utilisation du Compte Mobile Money » désigne les données transactionnelles telles que générées par l’interaction du Client avec le Portefeuille ou le Compte MTN Mobile Money ;
1.8 « MTN » désigne l’Opérateur de réseau dénommé MTN Guinea-Conakry ;
1.9 « Réseau » désigne le réseau mobile exploité par MTN
1.10 « Intérêts de retard » désigne le montant facturé au Client en cas de non-respect de la Date d’exigibilité du remboursement
1.11 « Données personnelles » a la signification qui lui est donnée dans les lois sur la protection des données en Guinée Conakry
1.12 « Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité de la Banque, qui est disponible à l’adresse https://www.ecobank.com/gn/personal-banking/privacy-policy
1.13 « Période de remboursement » désigne le délai dans lequel le Client s’engage à rembourser le prêt ;
1.14 « Service(s) ou Pret Xpress administré par XtraCash » désigne la fourniture de services de Micro-Crédit aux Clients via une plateforme détenue et gérée par Xtra Cash ;
1.15 « La Banque » ou « nous », « nos » ou « notre » renvoient à Ecobank Guinée, le titulaire de la licence et le prêteur principal au dossier, qui peut changer de temps à autre ;
1.16 « XtraCash » désigne le Prestataire de services, un partenaire collaborant avec MTN pour fournir une solution de prêt par le biais de sa plateforme exclusive d’analyse et de transmission permettant la fourniture des Services.
2. Stipulations générales
2.1 Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment.
2.2 En utilisant ce Service, vous confirmez que vous avez lu et compris les présentes Conditions Générales, les Conditions particulières du prêt et la Politique de confidentialité, telles qu’elles s’appliquent de temps à autre, et que vous êtes lié par les présentes Conditions générales et par la Politique de confidentialité.
2.3 Nous concluons des contrats de prêt en ligne, c’est-à-dire par voie électronique. (APP MTN, USSD et SMS).
2.4 Sous réserve de nos politiques de crédit internes, nous pouvons décider de vous accorder un crédit ou non à notre discrétion.
2.5 Vous ne pouvez céder le présent Contrat à aucune autre personne.
3. Contrat de Prêt
Si vous demandez un prêt à l’aide du Service et que nous décidons ensuite de vous l’accorder, vous devrez accepter par voie électronique un Contrat de prêt. Le Montant du prêt sera versé sur votre Compte Mobile Money via l’Application MTN.
4. Remboursement
4.1 Vous devrez payer le montant total dû aux termes du contrat de prêt, qui comprend le montant en principal, ainsi que tous les frais, intérêts et taxes applicables, à l’aide de votre compte Mobile Money.
4.2 Lors de la demande, vous avez accepté de payer le principal, les intérêts, les frais et tous autres montants et taxes applicables qui pourraient nous être dus. En cas de retard de paiement au titre de votre contrat de prêt, nous nous réservons le droit de débiter automatiquement votre portefeuille mobile money à tout moment pour recouvrer le montant des arriérés sur tout solde disponible dans votre Portefeuille Mobile Money.
4.3 Tout paiement reçu de votre part sera imputé dans l’ordre suivant au paiement de :
Principal
Intérêts
Frais et autres charges
4.4 Vous pouvez choisir de payer le Montant du prêt (principal, intérêts, autres frais) au plus tard à la Date d’exigibilité en utilisant l’option « Rembourser le prêt » dans le menu « Prêts »
5. Intérêts de retard
Si le Prêt n’est pas intégralement remboursé au cours de la période de remboursement, pendant le processus de demande et après l’approbation du prêt, des intérêts et les frais de service seront appliqués comme indiqué au cours du processus de demande. Les frais et intérêts applicables seront communiqués au Client également par SMS.
6. Défaillance et recouvrement
Si le prêt n’est pas intégralement remboursé après quatre-vingt-dix (90) jours civils à compter de la date d’exigibilité :
6.1 vous serez informé par SMS de la défaillance au titre du prêt.
6.2 vous serez déclaré défaillant aux agences nationales de crédit conformément à la législation ;
7. Confidentialité et sécurité
7.1 À toutes fins, en souscrivant au Service et dans le cadre de chaque opération réalisée en relation avec le Service, le Client donne son consentement sans équivoque à la Banque, MTN et Xtra Cash pour la collecte, le traitement (y compris le profilage) et la transmission à des tiers pour des raisons réglementaires et entre elles de ses données personnelles à tout moment aux fins de la fourniture, de l’amélioration ou de la mise à niveau du Service ou de la plateforme sur laquelle le Service est hébergé d’une part et/ou de l’analyse ou de l’évaluation de la solvabilité ou de sa souscription. Nous nous engageons à utiliser vos données et informations personnelles reçues de MTN aux fins de, et conformément au consentement que vous avez accordé à MTN conformément aux présentes Conditions Générales et à notre Politique de confidentialité, qui, afin d’éviter toute ambiguïté, fait partie des présentes Conditions Générales.
7.2 Une fois que vous avez souscrit un prêt et que vous êtes notre client, nous ou MTN pourrons utiliser vos coordonnées à des fins de prospection, sous réserve de votre droit de vous y opposer ;
8. Droit de transmettre des renseignements sur le crédit
8.1 Nous pouvons recevoir et/ou transmettre vos informations personnelles à des tiers concernés dans des circonstances appropriées pour fournir le Service. Les informations personnelles que nous pouvons recevoir et/ou transmettre incluent, sans s’y limiter, les informations KYC (ci-après « Know Your Customer »), l’utilisation du réseau, les données d’utilisation de votre compte Mobile Money et votre note de crédit.
8.2 Vous consentez également à ce que vos renseignements sur le crédit soient communiqués à une ou plusieurs agence(s) de crédit dans le cas de non-remboursement de prêt.
9. Résiliation, suspension et limitation
Si nous choisissons de suspendre ou d’interrompre le Service, ou de modifier les fonctionnalités ou les services proposés sur le Service, que ce soit temporairement ou définitivement, nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de vous en informer avant de le faire. Nonobstant cet engagement, vous reconnaissez et acceptez que nous sommes autorisés à modifier, suspendre ou interrompre le Service à tout moment et que nous ne serons pas responsables des dommages ou pertes que vous pourriez subir si nous choisissons de le faire. Nous pouvons également choisir de restreindre l’accès à tout ou partie des fonctionnalités ou services que nous proposons.
10. Absence de garanties ou de déclarations
Dans toute la mesure permise par la législation applicable, le Service est fourni « en l’état » et « selon les disponibilités ». Nous ne garantissons pas, ni ne déclarons, que le Service sera exempt d’erreurs ou que le contenu fourni sur ou via le Service est ou sera exact, adapté, complet ou compatible avec un usage particulier.
11. Exclusion de responsabilité et limitation de responsabilité
11.1 À l’exception de toute responsabilité légale que nous pourrions avoir envers vous et qui ne peut être exclue ou modifiée par accord entre vous et nous, ni nous, ni nos sociétés affiliées, employés, dirigeants, fournisseurs ou mandataires ne seront responsables de quelque manière que ce soit d’un(e) quelconque dommage ou perte de quelque nature que ce soit découlant du Service, de votre utilisation du Service ou de la confiance que vous avez placée en ce dernier, ou d’une quelconque information donnée sur ou via le Service. Vous reconnaissez et comprenez que l’utilisation de ce Service est entièrement à vos propres risques.
11.2 En cas de dommage, de perte ou de vol de la carte SIM, vous êtes tenu de nous en informer immédiatement. Nous désactiverons alors la carte SIM endommagée, perdue ou volée de manière à empêcher toute utilisation ultérieure du Service jusqu’à ce qu’elle ait été remplacée. Vous serez responsable de tous les frais engagés et opérations effectuées jusqu’à ce que nous ayons reçu votre notification concernant le dommage, la perte ou le vol. Tout(e) dommage, perte ou vol peut être notifié(e) en téléphonant au Centre d’Assistance Clientèle de MTN. Vous serez tenu de nous garantir contre toute réclamation formulée au titre de toute transaction effectuée au moyen de votre téléphone mobile avant la réception de cette notification.
11.3 Nous déclinons toute responsabilité au titre de toute perte découlant d’une défaillance, d’un dysfonctionnement ou d’un retard dans les Réseaux de téléphonie mobile, les téléphones mobiles, Internet ou des terminaux, ou tous réseaux de soutien ou partagés, résultant de circonstances indépendantes de notre volonté.
12. Capacité à conclure des Accords
12.1 En utilisant le Service, vous nous garantissez (promesse par laquelle vous êtes juridiquement lié) que vous avez la capacité légale et contractuelle requise pour conclure et être lié par des conditions contractuelles.
12.2 Vous devez en particulier avoir au moins 18 ans pour utiliser le Service.
12.3 Si vous n’êtes pas certain d’avoir la capacité juridique requise pour conclure des contrats, vous devez nous contacter et nous serons en mesure de vous donner ces informations avant que vous continuiez à utiliser le Service.
13. Violation / Non-respect des présentes Conditions Générales
13.1 Si vous enfreignez les présentes Conditions Générales, ou si vous utilisez le Service d’une manière non autorisée ou interagissez avec le Service de manière illégale ou non autorisée, nous serons autorisés à mettre fin à votre accès au Service immédiatement sans préavis, et sans préjudice de tout autre droit que nous pourrions avoir en vertu des présentes Conditions Générales ou de la législation.
13.2 Si votre accès au Service est résilié comme décrit ci-dessus, vous reconnaissez expressément que toute obligation liée à un prêt existant entre vous et nous au moment de la résiliation, telle qu’énoncée dans un contrat de prêt, restera en vigueur jusqu’à ce que les obligations liées à ce prêt aient été satisfaites.
14. Droit applicable
14.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit de la Guinée Conakry et seront interprétées conformément à ses dispositions, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois. Toutes les interactions et transactions effectuées ou réalisées sur ce Service (y compris sur ou en relation avec tout prêt accordé) seront soumises au droit de la Guinée Conakry.
14.2 Rien ne nous empêchera ou nous interdira, ni ne vous empêchera ou vous interdira de demander une mesure d’urgence devant un tribunal compétent. En outre, vous reconnaissez et comprenez que ces stipulations ne limitent pas, ni n’ont pour but de restreindre, quelque droit que ce soit que vous pourriez avoir de déposer une plainte auprès d’un autre organisme en vertu du droit applicable, qui ne peut être modifié par un accord entre vous et nous.
14.3 Tout arbitrage au titre des présentes Conditions Générales se déroulera à huis clos et vous serez tenu de traiter comme confidentielles toutes les informations relatives au litige soumis à l’arbitrage, au déroulement de la procédure d’arbitrage et à l’issue de l’arbitrage.